Report REDM d’un an !
Après l’approbation la proposition de la Commission européenne, l’approbation du Conseil au texte adopté par le Parlement européen le 22 avril, l’amendement au règlement des dispositifs médicaux 2017/745 reportant d’un an la date d’application a été publié au Journal officiel de l’Union européenne aujourd’hui.
Le RÈGLEMENT (UE) 2020/561 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, en ce qui concerne les dates d’application de certaines de ses dispositions, est disponible :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0561&from=EN
Le nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux entrera donc en vigueur à la date du 26 mai 2021.
Pour informations complémentaires, veuillez trouver le communiqué de presse, de la Commission européenne, dans lequel elle se félicite de la décision du Parlement européen et du Conseil :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_718
