COVID-19 : ce qu’il faut retenir – Avril 2020

La crise sanitaire actuelle engendre des conséquences graves sur le plan économique et social. Le gouvernement et les administrations publiques ont mis en place des mesures pour vous accompagner au mieux. Retour sur ces dispositifs :

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce texte de loi prévoit notamment :

• Le passage en activité partielle des salariés en arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er mai 2020. Retrouvez en cliquant sur le lien suivant l’article de loi pour en fixer les modalités d’application : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6BFB5D8EED4ECE1B892B89EB7B21F7A5.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000041822161&cidTexte=LEGITEXT000041822126&dateTexte=20200427

• La baisse à 5,5 % du taux de TVA applicable aux tenues de protection, parmi lesquelles les masques ainsi qu’aux solutions hydroalcooliques; Le I de l’article 278-0 bis s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022. Retrouvez en cliquant sur le lien suivant l’article de loi pour en fixer les modalités d’application : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6BFB5D8EED4ECE1B892B89EB7B21F7A5.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000041822139&cidTexte=LEGITEXT000041822126&dateTexte=20200427

• Le rehaussement à 1000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis.
• L’augmentation à 7500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
• L’introduction, pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social.

Retrouvez l’intégralité de ce texte de loi sur Legifrance en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6BFB5D8EED4ECE1B892B89EB7B21F7A5.tplgfr30s_2?cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=20200427

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 vient compléter ou modifier des dispositions pour répondre aux besoins d’adaptation de la réglementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie pendant la période d’urgence sanitaire.

Cette nouvelle ordonnance propose notamment plusieurs sujets susceptibles d’intéresser notre secteur :

Activité partielle :

• Indemnité d’activité partielle et heures supplémentaires structurelles 

Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de  forfait en heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée du travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif, l’ordonnance prévoit que :

• c’est la durée contractuelle qui est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour déterminer la réduction de l’horaire de travail donnant lieu à un placement en activité partielle ;

• ces heures supplémentaires sont prises en compte pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées.

• Régime social 

L’ordonnance du 22 avril vient limiter l’exonération de cotisations et de contributions sociales en cas de  versement  d’une  indemnité  complémentaire, c’est-à-dire supérieure  à l’indemnité légale d’activité partielle.

Si la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire est supérieure à 3,15 SMIC, alors l’indemnité complémentaire est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité, pour la partie supérieure à 3,15 SMIC. L’indemnité légale est exonérée quel que soit son montant (cela vaut donc aussi pour les hauts revenus, dès lors que l’employeur se limite à verser  70%  de  la rémunération antérieure), mais la part complémentaire peut être assujettie. Ces règles s’appliquent pour les indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020.

• Individualisation de l’activité partielle 

Cette ordonnance institue un dispositif d’individualisation de l’activité partielle, permettant de mieux cibler les salariés concernés. Par individualisation, il convient d’entendre le fait de placer en activité partielle une partie seulement des salariés d’une entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris lorsqu’ils relèvent d’une même catégorie professionnelle ou bien d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Cette individualisation doit être nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Elle requiert :

• soit la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche ;
• soit   un   avis   favorable   du   comité   social   et   économique   ou   du   conseil d’entreprise.

L’accord collectif ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise détermine :

• les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la  reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
• les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
• les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères objectifs afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
• les modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
• les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Les accords et les décisions unilatérales cesseront de produire leurs effets à une date fixée par un décret à paraître.

Consultation du comité social et économique 

Afin de favoriser la reprise rapide de l’activité, les délais de consultation du CSE portant sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé vont être adaptés temporairement. Un décret doit paraître très prochainement pour fixer les nouveaux délais, qui devraient être réduits en unité de jours ou de semaine. Pour mémoire, le délai de droit commun auquel ce décret dérogera est aujourd’hui fixé à un mois et passe à 2 mois en cas d’intervention d’un expert du CSE ou 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Accidents du travail et maladies professionnelles 

L’ordonnance du 22 avril 2020 proroge plusieurs délais applicables à ces procédures. Sont visés les délais expirant entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté, au plus tard le 24 juin.

En matière de déclarations d’accidents du travail :

• le  délai dont dispose le salarié pour déclarer un accident du travail à son employeur est de 48 heures (contre 24 heures) ;
• le délai dont dispose l’employeur pour déclarer à la CPAM tout accident dont il a eu connaissance est de 5 jours (contre 48 heures) ;
• le délai pour formuler des réserves motivées est de 12 jours (contre  10 jours).

En matière de déclarations de maladies professionnelles :

• le délai dont dispose la victime pour déclarer sa maladie à la CPAM est de 30 jours à compter de la cessation du travail (contre 15 jours);
• le délai de déclaration d’une maladie dont le tableau a fait l’objet d’une modification  est de 5 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau (contre 3 mois).

Pour les  relations avec  la CPAM, les délais pour répondre aux questionnaires sont de 30 jours en matière d’AT-MP et de 25 jours pour les rechutes et nouvelles lésions (contre 20 jours). Le délai global de mise à  disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est de 120 jours (contre 100 jours). Un  arrêté  à  paraître devrait proroger les délais laissés à la caisse pour décider d’engager des investigations complémentaires ou statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette ordonnance sur Legifrance en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597

Formation des salariés en activité partielle

Prolongation temporaire du dispositif du FNE-Formation

Après avoir assoupli les conditions d’accès à l’activité partielle pour éviter les licenciements pendant la crise sanitaire causée par l’épidémie de Coronavirus Covid-19, le gouvernement encourage le développement des compétences des salariés en faisant évoluer significativement le dispositif du FNE-Formation, de façon temporaire. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Le FNE-Formation renforcé est opérationnel depuis le 14 avril 2020 et a vocation à perdurer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

Objectifs :

• Soutenir les démarches en faveur du développement des compétences qui seront au cœur de la relance dans l’après crise ;
• « Investir massivement dans la formation, pour permettre aux entreprises de former plutôt que de licencier » ;
• Financer les coûts pédagogiques des formations délivrées à des salariés en AP à 100%.

Pour en savoir plus, téléchargez le Questions-réponses sur le FNE-formation mis à jour le 24 avril.

Télécharger la convention de formation du FNE et la demande de subvention.

Formation des salariés en activité partielle – chômage partiel

Mise en place d’un Certificat de réalisation

Le ministère du Travail met en place le modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage en vue d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO) avec les entreprises, les organismes de formation et centre de formation d’apprentis (CFA)…

Ce certificat conduira à fluidifier les modalités de paiement à partir d’un document de référence simple et basé sur un principe de confiance.

• Télécharger le Certificat de réalisation

Certificat “état du droit” pour les entreprises qui ont des partenariats avec des entreprises étrangères

Les CCI ont désormais la possibilité d’émettre pour leurs entreprises ressortissantes qui en font la demande dans le cadre d’un contrat avec un partenaire de nationalité étrangère, des certificats « état du droit » dont le contenu est la description de la situation sanitaire existant en France et le rappel des principales mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19.

Ce certificat, qui est déclaratif, ne doit pas être confondu avec un certificat de force majeure émis par certains pays auprès de leurs entreprises. Il a pour seule vocation de rappeler les différentes mesures prises en France, comme notamment la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par la loi dite « d’urgence sanitaire » n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans les documents ci-dessous :

Lien vers le site des Chambres de commerce et d’industrie

Mesures d’accompagnement pour les entreprises en vigueur

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  
• Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  
• Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
  
• La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  
• Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  
• Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  
• La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus Covid-19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Lien vers la FAQ du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

URSSAF

Les réseaux des URSSAF et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises touchées par une baisse d’activité liée au Coronavirus Covid-19.

Lien vers la Foire aux questions (FAQ) des réseaux des URSSAF

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA)

Dans le cadre du Covid-19, le dispositif a été modifié pour permettre de :

• Verser une prime exonérée de cotisation dans la limite de 1000 euros ; 
• Verser cette même prime dans la limite de 2000 euros sous conditions de mise en œuvre d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.

Lien vers les informations sur le dispositif de PEPA des réseaux des URSSAF

Impôts des entreprises

Dans les cas les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées.

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez retrouver votre SIE dans la page Contact (cliquez ICI).

Pour toute demande, remplissez le formulaire (format .odt / format .pdf) et envoyez-le à votre SIE, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si vous en relevez.

Bpifrance

Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le Coronavirus Covid-19, Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie. 

Lien vers la page listant les mesures de garantie

• Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
• Suspension de l’appel des échéances en capital et intérêts de la majorité des financements octroyés par Bpifrance, à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois. Cette suspension se fera automatiquement pour le plus grand nombre de clients, avec possibilité pour les autres d’en bénéficier sur simple demande.